Amendement N° 37 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 8 de cet article les quatre alinéas suivants :
« III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I du présent article.
« Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession.
« Cette évaluation est communiquée aux partenaires sociaux et tenue à disposition du public.
« Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'organiser de façon plus transparente l'évaluation de la valeur des biens cédés et de la procédure. La présence d'un expert indépendant est particulièrement importante, des risques de bradages des outillages existent en effet.
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