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Amendement N° 21 (Retiré)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 7 avril 2008 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après les mots :

« aucune charge à »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article :

« l'égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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