Amendement N° 84 rectifié (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article :
« ainsi rédigée : « Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement et la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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