Amendement N° 472 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Herth.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après la référence :
« L. 536-1, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 de cet article :
« les références « L. 125-3, » et « , L. 533-2 » sont supprimées ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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