Amendement N° 471 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Herth.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans l'alinéa 20 de cet article, après le mot :
« confinée »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec un amendement antérieur du rapporteur au nom de la commission visant à modifier la rédaction de l'article L. 532-2 du code de l'environnement (alinéa 8) de manière à ne pas figer la liste des utilisations d'OGM pouvant faire l'objet d'un confinement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.