Amendement N° 455 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier, M. Desallangre.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Ce préjudice est également constitué par toute autre perte économique avérée pour chacun des opérateurs économiques des filières sans organismes génétiquement modifiés, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par toute autre atteinte à la santé ou à l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi tel que rédigé actuellement limite la réparation du préjudice à la dépréciation du prix du produit issu d'une contamination supérieure à 0,9%. Or, les préjudices que peuvent subir les agriculteurs qui produisent sans organismes génétiquement modifiés peuvent aller bien au delà d'une perte de gain, notamment pour les agriculteurs sous signe officiel de qualité ou pour les apiculteurs (déclassement et perte de certification, de label, perte de clientèle, de notoriété, obligation de reconversion, contamination des sols, des eaux, perte de semences de ferme, de ressources phytogénétiques…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.