Amendement N° 42 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« prescriptions »,
les mots :
« conditions techniques ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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