Amendement N° 360 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots et les phrases suivants :
« deux mois avant la période de semis. L'autorité administrative recueille l'accord écrit des propriétaires et des exploitants des champs voisins et des apiculteurs susceptibles d'y déposer des ruches. Cet accord doit être transmis entre deux et trois mois avant les semis. »
Exposé Sommaire :
Pour réduire le risque de contamination au champ, et que les agriculteurs conventionnels, bio et labellisés voisins ne se voient pas imposer le coût des mesures de protections nécessaires au respect de leurs obligations contractuelles (tests de récoltes…), il convient de permettre à l'agriculteur ou apiculteur voisin conventionnel de fournir son accord à l'implantation d'OGM.
Cet amendement est directement inspiré de l'article 21/C de la loi hongroise (article 4(5) et annexe 3 du décret d'application).
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