Amendement N° 359 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 1er avril 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot :
« déclarer »,
insérer les mots :
« , entre trois et neuf mois avant leur implantation, ».
Exposé Sommaire :
Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le registre des cultures au minimum deux mois avant les semis. Cette période de deux mois est un minimum pour permettre aux agriculteurs voisins de prendre leurs dispositions.
L'article 16a de la loi allemande prévoit que la déclaration doit être effectuée entre 3 et 9 mois avant leur implantation obligation de notification aux autorités fédérales. L'article 2 et l'annexe 1 de la loi hongroise institue l'obligation de déclaration au moins 90 jours avant les semis.
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