Amendement N° 137 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition nouvelle de nature à instaurer un véritable délit d'opinion. Le régime général prévoit déjà des sanctions lorsqu'un tiers porte préjudice au bien d'autrui. Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, pour contestable qu'il soit et devant être justement sanctionné, ne diffère pas de l'atteinte au bien d'autrui déjà réprimée pénalement.