Amendement N° 12 (Rejeté)

Cet amendement vise d'une part à préciser l'étendue du régime de responsabilité des agriculteurs cultivant des OGM. Dans sa formulation originelle, il serait facile de détourner le dispositif de responsabilité sans faute afin de dissuader la culture d'OGM.

De plus, tous les régimes de responsabilité objective prévoient des causes d'exonération conjointement à l'automaticité de la responsabilité. Cet amendement prévoit donc une cause d'exonération lorsque l'agriculteur cultivant des OGM peut prouver que son champ n'est pas la source de la dissémination fortuite constatée. De plus, une cause d'exonération s'attacherait au cas où la dissémination résulterait d'une faute de la victime elle-même.

D'autre part, il serait anormal qu'un agriculteur dont la récolte est contaminée sans pouvoir en retrouver l'origine ne soit pas indemnisé. Plutôt qu'un fonds d'indemnisation, il paraît plus judicieux de permettre l'échange de récolte sur la base d'une mutualisation, comme cela existe déjà dans de nombreuses filières.