Amendement N° 111 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Pancher.
Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le Haut conseil des biotechnologies peut s'autosaisir pour donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le Comité de surveillance biologique du territoire peut saisir le Haut conseil des biotechnologies et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît en effet nécessaire que le Haut conseil et le Comité de surveillance biologique puissent s'autosaisir sur ces questions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.