Amendement N° 108 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Pancher.
Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, après le mot :
« déclarer »
insérer les mots :
« entre trois et neuf mois avant leur implantation ».
Exposé Sommaire :
Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le registre des cultures au minimum deux mois avant les semis. Cette période de deux mois est un minimum pour permettre aux agriculteurs voisins de prendre leurs dispositions.
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