Amendement N° 107 (Rejeté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 8 avril 2008
Déposé le 31 mars 2008 par : M. Pancher.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« doit souscrire une garantie financière couvrant sa »,
les mots :
« et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent souscrire une garantie financière couvrant leur ».
Exposé Sommaire :
La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'organismes génétiquement modifiés.
L'exemple de la contamination mondiale de la filière du riz par le riz LL601 est l'illustration du risque de contamination que peut faire courir une culture expérimentale : ce riz était cultivé en essais.
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