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2 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 586 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (liasse de l'Assemblée)
07/06/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 586 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Bloche
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « L'article 312 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
07/06/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 586 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Bloche
Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination : du fait de l'abrogation de l'article 412 du code civil à compter du 1er janvier 2009 par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la coordination proposée par le V de l'article 4 n'a plus lieu d'être.
