Amendement N° 55 rectifié (Tombe)
Archives du conseil constitutionnel archives
Déposé le 28 avril 2008 par : M. Gosnat, M. Vaxès, M. Sandrier.
Compléter l'alinéa 13 de cet article par les mots :
« et cinquante ans pour les archives publiques dont la nature porte atteinte à la sécurité des personnes ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition au principe d'incommunicabilité de certains documents d'archives et rétablir l'esprit d'ouverture qui prévalait dans le texte originel.
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