Amendement N° 10 (Adopté)
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Déposé le 15 avril 2008 par : M. Calvet.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 de cet article :
« 5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés… (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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