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Dans les alinéas 3 et 5 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire disparaître ce...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n'y a aucune raison de faire dispara...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la limitation de puissance électrique souscrite applicable aux entreprises pour bénéficier des tarifs réglementés.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V bis - Le bénéfice des tarifs réglementés repose sur une offre spécifique du fournisseur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une parfaite protection et information du consommateur. En effet, à ce jour les opérateurs historiques peuvent proposer des offres duales él...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II bis - Au deuxième alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la dernière phrase est supprimée. » Exposé sommaire : La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énerg...

Dans les alinéas 3 et 5 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des ta...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin...

Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, en raison des enjeu...