Amendement N° 9 (Tombe)
Détecteurs de fumée
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, M. Grellier, Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Il précise les conditions dans lesquelles pour les immeubles collectifs, le syndic de copropriété ou l'organisme bailleur vérifie les conditions du respect par le propriétaire et le locataire de leurs obligations ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de prévoir un contrôle du respect par le propriétaire et le locataire de leurs obligations.
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