Amendement N° 7 (Rejeté)
Détecteurs de fumée
Déposé le 16 juin 2008 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, M. Grellier, Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :
« Le propriétaire notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. L'occupant des locaux notifie l'accomplissement des opérations de maintenance à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de mettre à la charge de l'occupant du logement la maintenance des détecteurs. Eu égard à la nécessité de pénétrer dans les parties privatives pour la réaliser, cette maintenance doit être à la charge de l'occupant. Par ailleurs, le bon entretien des détecteurs doit être justifié auprès de l'assureur.
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