Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 20 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 515
Article 23 bis
Compléter l'alinéa 28 cet article par la phrase suivante :
« Le III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 200quinquies du code général des impôts prévue au III de l'article 23bis.
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