Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 20 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 515
Article 22 quater
Après le mot : « excédé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article :
« le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302 septies A. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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