Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 13 (Tombe)
Législation funéraire
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Cosyns, M. Tardy.
Proposition de loi N° 51 adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire
Après l'article 13
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contraintes et servitudes liées à la présence de sépultures sur une propriété privée ne s'appliquent pas aux urnes qui auraient été inhumées avant la promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu'une sépulture se trouve sur une propriété privée, le terrain où elle est située n'est pas soumis au droit commun des biens. Il devient propriété de famille, hors du commerce. Lors de la vente du terrain, la sépulture ne change pas de propriétaire et l'accès doit être maintenu pour la famille.
Une autorisation préfectorale est nécessaire pour inhumer un corps sur une propriété privée, alors que pour l'instant, une simple déclaration en mairie suffit pour enterrer une urne cinéraire dans un terrain privé.
Si le régime juridique de l'inhumation des urnes cinéraires devait être aligné sur celui de l'inhumation des corps, cela poserait de graves problèmes pour les propriétaires de terrains sur lesquels des urnes cinéraires sont déjà inhumés, car ils se retrouveraient grevés d'une servitude lourde dont l'existence n'avait pas été prise en compte au moment de l'inhumation de l'urne cinéraire.
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