Sous-Amendement N° 800 à l'amendement N° 794 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 16 février 2012 par : M. Carrez.
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Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Dans le sixième alinéa du II du même article, après le mot : « société », sont insérés les mots : « destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ; ». »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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