Amendement N° 479 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« G. - Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Les dispositions du présent G sont applicables à compter du 1er octobre 2012. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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