Amendement N° 3 (Rejeté)
Don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
Discuté en séance le 25 janvier 2012
Déposé le 21 janvier 2012 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gérin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il existe dans notre droit la possibilité pour un parent de bénéficier d'une autorisation d'absence pour enfant malade ou d'un congé de présence parentale assorti de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Les auteurs de cet amendement sont donc fermement opposés au dispositif porté par cette proposition de loi, qui est profondément inégalitaire.
Le rôle du législateur n'est pas de prévoir les conditions dans lesquelles s'organise la générosité entre salariés d'une même entreprise, mais bien de légiférer dans un cadre national afin de permettre à tous les assurés sociaux de bénéficier de la solidarité nationale garantie par la sécurité sociale.
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