Amendement N° 2 (Rejeté)
Don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
Discuté en séance le 25 janvier 2012
Déposé le 21 janvier 2012 par : Mme Antier, M. Ferrand.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident est clairement définie dans le cadre d'un décret. ».
Exposé Sommaire :
Pour les maladies, handicaps ou accidents qui affectent la vie des adultes, la particulière gravité est définie dans le cadre de mesures réglementaires sous forme de taux. Cette échelle permet de définir notamment les indemnités qui seront perçues.
Prévoir de définir précisément le caractère particulièrement grave dans le cadre d'un décret, permettra de faciliter le travail des médecins afin de déterminer les moyens à mettre enoeuvre pour le bine être de l'enfant.
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