Amendement N° 14 (Retiré)
Biologie médicale
Déposé le 24 janvier 2012 par : Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 20, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des ordres professionnels concernant le décret pris en Conseil d'État concernant la détermination du pourcentage du capital social minimum détenu par les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire.
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