Amendement N° 5 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « de droit public ». ».
Exposé Sommaire :
Rappel de l'article 4 à des fins de coordination avec un texte récemment entré en vigueur.
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