Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4143 sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité (liasse de l'Assemblée)
12/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement
Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatorze alinéas suivants : « L'identification du demandeur d'un titre d'identité ou de voyage ne peut s'y effectuer qu'au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l'article 2. « Il ne peut y être procédé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement de données que dans les cas suivan...
