Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 19 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : M. Eckert, M. Bono, M. Duron, Mme Lepetit, M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le b quater est complété par les mots : « à l'exception des transports publics de voyageurs qui restent soumis à un taux de 5,5 % ». »
Exposé Sommaire :
La hausse de TVA aura un impact d'environ 84 millions d'euros par an au niveau national. 17 millions pour les transports urbains de province, 34 millions pour les transports de la région Ile-de-France et 33 pour les transports régionaux exploités par la SNCF en province.
Dans ces conditions, cette augmentation de la TVA va contrecarrer la politique tarifaire des AO qui devront faire appels à d'autres financements, dont l'emprunt. L'augmentation de TVA se solde donc par un transfert de charge du déficit de l'Etat vers les collectivités locales.
Cette hausse dans les transports publics est contraire aux objectifs du Grenelle de l'environnement. En effet, elle va renchérir le coût du transport collectif au profit de la voiture particulière.
Ce sous-amendement vise donc à maintenir un taux de TVA à 5,5% pour le transport de voyageurs, à savoir les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l'injuste réforme de l'ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d'euros. C'est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s'agit d'une mesure de justice.
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