Amendement N° 79 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : le Gouvernement.
L'article 5 sexies de la loi n° du de finances pour 2012 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'article 5 sexies du projet de loi de finances (PLF) pour 2012 soumet au taux réduit de 7 % de la TVA les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires.
L'article 11 du présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011 prévoit une disposition sur le même sujet.
Par coordination, il convient donc de supprimer l'article 5 sexies du PLF 2012.
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