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Amendement N° 78 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 20 décembre 2011 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l'article 16 bis E adopté à l'initiative du Sénat.

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