Sous-Amendement N° 74 à l'amendement N° 19 (Adopté)

Substituer aux alinéas 58 et 59 les dix alinéas ainsi rédigés :

« III. - Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s'appliquent :

« 1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012, ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire, ou d'un contrat de vente, à compter de cette même date ;

« 2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ;

« 3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire, ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ;

« 4° Pour les livraisons visées au 4 du I de l'article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ;

« 5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I de l'article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'État à compter du 1er janvier 2012, ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'État dans le département est signée à compter de cette même date ;

« 6° Pour les livraisons visées au 6 du I de l'article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ;

« 7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

« 8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés au 9 du I de l'article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012 ;

« Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux livraisons à soi-même visées au III de l'article 278 sexies ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date, ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction ou de l'habitation avant cette même date ».