Amendement N° 71 rectifié (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - Substituer aux alinéas 8 à 29 les deux alinéas suivants :

« 2° Les neuvième à dernière lignes du tableau de l'avant-dernier alinéa sont remplacés par vingt et une lignes ainsi rédigées :

«

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

77 euros

De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

105 euros

De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus,

178 euros

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

240 euros

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

274 euros

De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

458 euros

De 15 mètres et plus

886 euros

b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) :

Jusqu'à 5 CV inclusivement,

exonération.

De 6 à 8 CV

14 euros par CV au-dessus du cinquième

De 9 à 10 CV

16 euros par CV au-dessus du cinquième

De 11 à 20 CV

35 euros par CV au-dessus du cinquième

De 21 à 25 CV

40 euros par CV au-dessus du cinquième

De 26 à 50 CV

44 euros par CV au-dessus du cinquième

De 51 à 99 CV

50 euros par CV au-dessus du cinquième

c) taxe spéciale

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV.

d) droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle)

Jusqu'à 90 kW exclus

exonération

De 90 kW à 159 kW

3 € par kW ou fraction de kW

À partir de 160 kW

4 € par kW ou fraction de kW

 ».

II. - En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots :

« 1° et 5° du C du I »,

les mots :

« 1° du C du I du présent article et le d du tableau de l'avant-dernier alinéa de l'article 223 du code des douanes ».