Amendement N° 69 (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Substituer à l'alinéa 1 les treize alinéas suivants :

« I. - Le III de l'article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par des 6° à 17° ainsi rédigés :

« 6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;

« 7° À l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;

« 8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;

« 9° À l'article L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ;

« 11° À l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« 12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ;

« 13° À l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;

« 14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

« 15° À l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

« 16° À l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ;

« 17° À l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire. ».