Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« dispositif »,
le mot :
« support ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'adopter l'article 21 bis dans sa rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité de cumuler la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie pour les seules enseignes.
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