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Amendement N° 62 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. - À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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