Amendement N° 58 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4100 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
Article 17 quinquies
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et le 1° bis du I s'appliquent »,
les mots :
« du I s'applique ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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