Amendement N° 54 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié : »
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le second alinéa du C de l'article L. 2333-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L. 2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces dispositifs. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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