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Amendement N° 54 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié : »

II. - En conséquence, à l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Le second alinéa du C de l'article L. 2333-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'adopte pas l'exonération ou la réfaction prévues à l'article L. 2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces dispositifs. ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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