Amendement N° 46 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« ou des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de remplacer l'extension aux IFER de la compensation des pertes de base, votée par le Sénat, par un rapport permettant d'étudier l'évolution comparée de l'assiette des IFER et de celle de la taxe professionnelle des mêmes secteurs économiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.