Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 36, substituer aux mots :
« mentionné au III de l'article 210 E ou »,
les mots :
« de transformation mentionné ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.
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