Amendement N° 31 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4100 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2011
Article 13 quinquies A
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 13quinquies A adopté à l'initiative du Sénat.
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