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Amendement N° 27 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« par cession. »

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par le création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôt. ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement apporte une précision relative aux conditions d'application de l'exonération des plus-values de cession de bateaux de transport fluvial.

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