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Amendement N° 24 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« I. - A. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux :« 21 % ». ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

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