Amendement N° 1 (Rejeté)
Prévention du surendettement
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 24 janvier 2012 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Maquet, M. Marsac, M. Dumas, Mme Marcel, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 7 :
« Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement. ».
Exposé Sommaire :
La création d'un répertoire national des crédits aux consommateurs apparaît désormais essentielle comme instrument de prévention au surendettement. Il ne se substitue pas au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers (FICP) et vise à permettre à chacun de connaître précisément sa situation d'endettement, à quelque moment que ce soit. Indisponible aux établissements de crédits et géré exclusivement par la Banque de France, à qui les établissements de crédits adresseront tous leurs contrats.
Le fichier positif d'endettement est un moyen de prévention qui, jusqu'à présent, a été ignoré malgré les engagements réitérés du gouvernement. Il convient de le mettre en place. Pour palier les inconvénients réels d'une consultation par les professionnels d'un fichier positif, ce qui entraînerait des possibilités de dérives de leur part, le présent amendement met en oeuvre un système dans lequel ce sont les personnes physiques qui veulent souscrire un emprunt qui seront amenées à consulter le fichier. Elles auront ainsi entière connaissance de leur capacité d'endettement. Une telle mesure les responsabilise.
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