Amendement N° 98 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Goasguen.
I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant :
« 150 000 »
le montant :
« 200 000 ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La majorité des donations et successions porte sur des biens immobiliers, les Français privilégiant avant tout l'investissement dans la pierre. La flambée immobilière gonfle donc artificiellement des patrimoines. Il est donc nécessaire d'augmenter l'abattement fiscal à hauteur de 200 000 euros, afin que des patrimoines moyens ne soient pas injustement surtaxés.
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