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Amendement N° 95 (Tombe)

Travail emploi et pouvoir d'achat

Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« de droit »,

les mots :

« du droit ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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