Amendement N° 95 (Tombe)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« de droit »,
les mots :
« du droit ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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