Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 94 (Adopté)

Travail emploi et pouvoir d'achat

Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article après la référence :

« au II »,

insérer les mots :

« de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 précitée ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion