Amendement N° 92 (Adopté)

Dans un rapport remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, la Cour des Comptes met en lumière l'inefficacité du dispositif. Elle souligne notamment le fait que la prime pour l'emploi fait l'objet de nombreuses fraudes et que son accrochage de la prime à l'impôt sur le revenu lui fait perdre une grande partie de son efficacité.

Le présent amendement vise à pallier une des difficultés liées à l'inclusion de la prime pour l'emploi dans l'impôt sur le revenu dans la mesure où elle fait obstacle à tout lien étroit, immédiatement compréhensible, avec l'activité et tout spécialement avec la feuille de paie, en demandant au Gouvernement que soient recherchées, dès à présent, les modalités suivant lesquelles pourrait être réalisé un lien plus immédiat entre le bénéfice de la prime pour l'emploi et le travail afin de permettre à ce dispositif de donner son plein effet.